Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 3 novembre 2026 concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant géorgien placé en centre de rétention (CRA) depuis le 3 octobre 2026...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/08468 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RET5
Nom du ressortissant :
[S] [H]
[H]
C/
[K]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 3...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.