Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
chambre des Urgences
e.mail : [Courriel 1]
N° RG 24/03060 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDDQ
Copies le :
à Me Achille DA SILVA
Me Laure MOIROT
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE MARDI 12 MAI 2026,
Nous, [W] GAY-VANDAME, Premier Président de la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Fatima HAJBI , Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
[Z] [U] [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Achille DA SILVA, avocat au b...