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Décision de la Cour d'Appel de Paris du 28 mai 2026 concernant une procédure civile entre Mme [I] [O] et M. [Z] [G] relative à une saisie de droits d'associés dans la SCI Cpak. L'affaire porte sur un ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRET DU 28 MAI 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02189 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWCX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Février 2026 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 25/13914
APPELANTES
Madame [I] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Armand BOUKRIS de la SELAS CABINET BOUKRIS, av...
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