Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2025-1124 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité,
Décrète :
Article 1 — Le minist...