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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 21 octobre 2026, le pourvoi formé par la société Everlum et deux personnes physiques contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
SB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10444 F
Pourvoi n° U 25-17.091
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
1°/ La société Everlum, société anonyme, dont le siège...
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