Aperçu du résumé
Ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel de la Métropole Aix-Marseille-Provence contre deux personnes physiques, en raison d'un défaut de saisine dans les délais requis après une décision sur ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01171 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ7M
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2026/M54
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Etablissement Public METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (MAMP)
Représentant : Me Monique TOUITOU, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [L] [C]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [N] [K]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PET...
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