Arrêté du 15 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à la suppression d'un office de commissaire de justice et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :


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