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Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 23 avril 2026 dans un litige entre la SARL SN Financement (successeur de SN Autos 42) et la compagnie d'assurance Abeille Assurances. Le litige concerne le refus d'...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/08403 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVOQ
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 07 juillet 2022
RG : 2021j498
ch n°
Société SN FINANCEMENT VENANT AUX DROITS DE SN AUTOS 42
C/
Compagnie d'assurance AVIVA ASSURANCES DESORMAIS DENOMMEE ABEILLE ASSURA NCES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 23 Avril 2026
APPELANTE :
La SARL SN FINANCEMENT,
venant aux droits de la SARL SN AUTOS 42,...
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