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Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 10 avril 2026 concernant une requête en interprétation d'un précédent arrêt du 12 décembre 2025 dans une affaire d'annulation de vente immobilière. Le tribunal jud...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
(n°2026/ , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00024 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSDW
Décision déférée à la Cour :
Sur requête en interprétation d'un arrêt du 12 Décembre 2025 rendu par la Cour d'Appel de PARIS- Pôle 4 chambre 1 - RG n° 23/5939
DEMANDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [W] [K]
[Adresse...
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