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Cet arrêté fixe, pour l'année 2027, les taux de promotion applicables dans les corps de fonctionnaires des juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes). Ces taux déterm...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs d...
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