Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2 et D. 250-1 à D. 250-5,
Arrêtent :
Article 1 — Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2026 est fixé à 5 % du montant des taxes per...