Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°24-17

Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a rejeté une requête en radiation du pourvoi formé par M. G. contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2024. M. L. et la société Zurich Insurance demandaient cette radi...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad

Pourvoi n° : Q 24-17.244
Demandeur : M. [G]
Défendeur : M. [L] et autre
Requête n° : 176/26
Ordonnance n° : 90672 du 30 juin 2026

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

M. [S] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Zurich insurance public limited company, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a44acb7cdc6046d476b...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°24-17.244, (Rejet)

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