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Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz du 14 mai 2024 concerne une action en indemnisation engagée par Mme [I], propriétaire d'une maison à [Localité 4] (Moselle), contre l'Agent Judiciaire de l'État (v...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 10/04435 - N° Portalis DBVS-V-B62-CX4E
Minute n° 24/00124
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
C/
[I]
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le n° 07/1212 I
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 14 MAI 2024
APPELANT :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT ( AJE) venant aux droits et obligations de l'EPIC CHARB...
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