Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux a rendu le 9 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant Mme [C] à la société LC Asset 2, un fonds de recouvrement de créances. L'affaire porte sur une saisie-attribution...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026






N° RG 25/03918 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OL5D






[V] [Z] [X] [C]


c/


S.A.S. LC ASSET 2

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] (RG : 25/00011) suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2025


APPELANTE :


[V] [Z] [...

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