Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une décision judiciaire de la Cour d'appel de Bordeaux du 23 avril 2026 concernant un litige entre Mme [B] et le Crédit Lyonnais relatif à un contrat de prêt immobilier et son assurance emprunteur sou...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026






N° RG 23/05253 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQQV





[O], [N] [B]


c/


S.A. LE CREDIT LYONNAIS


















Nature de la décision : AU FOND



















Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 20/01879) suivant déclaration d'appel du 21 novembre 2023...

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