Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement de la Cour d'appel de [Localité 1] constatant l'abandon par la SAS AU BON PANNETON de son appel contre une décision du tribunal de commerce. Cette procédure fait suite à un l...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème Chambre civile





ORDONNANCE DE DESISTEMENT


N° RG 25/02517


S.A.S. AU BON PANNETON

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250700


APPELANTE

S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250626

S.A.S. FORUM

[Adresse 3]

[Localité 4]...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.