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La Cour d'appel de Colmar confirme le jugement de première instance du 13 octobre 2023 qui reconnaissait le statut de commis commercial à une ancienne adjointe de direction d'une SARL de services à la...
Texte officiel (extrait)
GLQ/KG
MINUTE N° 26/313
Copie exécutoire
aux avocats
le 22 mai 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 22 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03976
N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXS
Décision déférée à la Cour : 13 octobre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim
APPELANTE :
S.A.R.L. [1] prise en l...
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