Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Metz du 16 avril 2026 dans un litige entre une banque et des emprunteurs concernant des prêts immobiliers en francs suisses (CHF). Les emprunteurs reprochent à la banque un...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









N° RG 24/02135 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GI5B



S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

C/

[C], [F] [M]






Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 19 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2021/01913



Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 28 septembre 2023, enregistrée sous le n° 2021/01913




COUR D'APPEL DE METZ


5ème C...

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