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Le Conseil d'État a rendu une ordonnance le 7 mai 2026 concernant un référé entre le Groupe UITSEM et une ancienne salariée. Cette ordonnance fait suite à un jugement prud'homal du 4 décembre 2025 qui...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance n 2026/46
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07 Mai 2026
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N° RG 26/00021 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPAF
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GROUPE [1]
C/
[S] [W]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère ch...
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