Décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 relatif à la mise en conformité de dispositions relatives à la tarification des établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1 — Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 3° du IV de l'article R. 314-105, les mots : « les ser...