Aperçu du résumé
Mme Nathalie SÉRON est nommée commissaire de justice salariée au sein de l'office « MERLAND GLORIEUX - COMMISSAIRES DE JUSTICE » à Lille (Nord), par arrêté du 23 septembre 2026. Cette nomination s'eff...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Mme SÉRON (Nathalie) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MERLAND GLORIEUX - COMMISSAIRES DE JUSTICE » à la résidence de Lille (Nord).
Article 2 — Le présent...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.