Aperçu du résumé
Une décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale) dans un litige opposant une particulière à la MDPH des Bouches-du-Rhône et la CAF 13 a été reportée. Le délibéré, initialement prévu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026
N° RG 25/04955 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXTR
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [R] [L], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4]
non comparant
CAF 13 DES BDR, demeurant [Adresse 5]
non comparant
OBJET : PROROGATION...
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