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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (octobre 2026) concerne un litige entre des particuliers (M. et Mme R.) et la société BNP Paribas Personal Finance, suite à l'achat en 2019 d'une installation ph...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/450
Copie exécutoire à :
- Me Orlane AUER
- Me Christine BOUDET
Copie conforme à :
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02831
N° Portalis DBVW-V-B7J-ISSQ
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 avril 2025 par le Juge des contentieux de la protectio...
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