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Extension d'avenants salariaux pour les conventions collectives des professions agricoles, rendant obligatoires les nouvelles grilles de salaires pour tous les employeurs et salariés du secteur à comp...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commiss...
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