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La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer délègue sa signature à neuf agents (administrateurs, attachés, inspectrice des fi...
Texte officiel (extrait)
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le minis...
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