Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 11 mai 2026
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.
Cette proposition de loi, n° 2770, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation e...