Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de mise en état émane de la Cour d'appel de Guadeloupe (1ère Chambre) et concerne une procédure d'appel engagée par la SMABTP (assureur BTP) à la suite d'un jugement rendu le 15 mai 2...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT






ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 1er JUIN 2026



N° RG 25/00868 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2IG

1ère Chambre



Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans l'instance d'appel opposant :



S.A. ALLIANZ ès qualités d'assureur de la SARL LA SALAMANDRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Sa...

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