Aperçu du résumé
L'ARCOM abroge plusieurs autorisations de diffusion en FM de France Inter, à la demande du gouvernement (saisine de la ministre de la Culture). Ces autorisations sont retirées à compter du 21 juillet ...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment les articles 26 et 43-11 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la société nationale de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.