Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 8 avril 2026 concernant l'omission d'un avocat du tableau du barreau de Strasbourg. Le Conseil de l'Ordre avait prononcé l'omission de Maître [E] [J] en septembre...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 148/26
Copie exécutoire à
- Me [E] [J]
Copie à M. le Procureur Général
Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Strasbourg
Arrêt notifié aux parties
Le 08.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE
ARRET DU 08 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04266 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6M
Décision déférée à la Cour :...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.