Aperçu du résumé
Ordonnance de médiation de la Cour d'appel de Rennes du 2 juin 2026 imposant une réunion d'information obligatoire sur la médiation judiciaire avant de statuer sur le fond du litige. Les parties doive...
Texte officiel (extrait)
1ère chambre civile B
N° RG 25/03861 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBDB
Mme [Z] [L] épouse [Q]
C/
Mme [H] [W] épouse [L]
Mme [F] [X] [E] [H] [J] [L] veuve [M]
Copie exécutoire délivrée
le : 3/06/2026
à :
Me [Localité 1]
Me Bado
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MEDIATION
DU 02 JUIN 2026
Le deux juin deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère de la mise en état, assistée de Eli...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.