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La Cour de cassation confirme une décision de la cour d'appel d'Amiens dans un litige opposant l'Établissement public foncier des Hauts-de-France à l'URSSAF PACA concernant des cotisations de sécurité...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10331 F
Pourvoi n° W 24-10.143
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
L'Etablissement public fonci...
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