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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 10 avril 2026 concernant l'appel formé par M. [S] [V], ressortissant tunisien, contre la prolongation de sa rétention administrative. Le requérant conteste la ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02668 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZO
Nom du ressortissant :
[S] [V]
[V]
C/
LA PREFETE DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles...
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