Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar (chambre des hospitalisations sans consentement) concerne M. [O] [R], hospitalisé en psychiatrie sous contrainte depuis le 4 juillet 2026 sur décision du ...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à [O] [R] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me Déborah MULLER
- au directeur d'établissement
- au préfet
- au curateur
- au directeur de l'ARS
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 18 Août 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/02899 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2VV
Minute n° : 26/71
ORDONNANCE du 18 Août 2026
dans l...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.