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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (22 septembre 2026) concerne un litige entre des acquéreurs d'appartement (M. [D] et Mme [O]) et la société AJR Transaction, promoteur-vendeur. Les acquéreurs, aya...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/09079 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUGM
Décision du
tribunal judiciaire de LYON
Référé
du 21 octobre 2025
RG : 25/00137
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 22 Septembre 2026
APPELANTE :
La société AJR TRANSACTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Audrey-Elise MICHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1531
INTIMES :
M. [G] [D]
né le 24 Juin 1994 à [Localité 2] (18)
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