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Décision de non-admission d'un pourvoi en cassation par la chambre criminelle concernant une affaire de favoritisme et abus de confiance impliquant le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, suite...
Texte officiel (extrait)
N° T 25-87.447 F
N° 50727
RB5
6 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MAI 2026
M. [T] [Y] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 7 octobre 2025, qui l'a débouté de ses demandes a...