Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 5 août 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur de la conchyliculture et des cultures marines, les nouvelles grilles de salaires négociées...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la compositi...
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