Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 23 octobre 2026 dans un litige opposant la SAS Maisons France Style (locataire) à la SNC Villa Bac (bailleur) concernant un bail commercial conclu en 2017 ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00816 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4ZR
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 23 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/02523
Tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025
APPELANTE :
S.A.S. MAISONS FRANCE STYLE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.N.C. VILLA BAC
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau...
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