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La Cour d'appel de Grenoble a examiné, le 13 octobre 2026, un litige opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Établissement 1' (représenté par le cabinet Heurtier) à Mme D., copropriéta...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00999 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5W5
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/01794)
rendue par le Président du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 08 janvier 2026
suivant déclaration d'appel du 16 mars 2026
APPELANT :
Le Syndicat des Copropriétaires de l'IMMEUBLE [Etablissement 1] dont le siège social est situé [Adresse 5], rep...
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