Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié en période d'essai a été licencié après un arrêt maladie qui s'est révélé être d'origine professionnelle. La Cour d'appel de Bordeaux examine le caractère discriminatoire de cette rupture. ...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 21 avril 2026





PRUD'HOMMES


N° RG 23/05618 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRPX





Monsieur [O] [I]


c/


E.U.R.L. [1]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée le :


à :





Me Valentin GUERARD, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 novembre 2023 (...

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