Aperçu du résumé
La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) émet un avis favorable à la déclassification partielle de deux notes de la DGSE (datées de 2013 et 2022), dans le cadre d'une information judicia...
Texte officiel (extrait)
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification en date du 22 juin 2026 adressée à la ministre des armées et des anciens combattants par Mmes Anne-Laure BRUTIN, Aurore MATHIEU et M. Matthieu BONDUELLE, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour meu...