Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) CDC Habitat Social sur la région Bretagne

28/05/2026 Arrêté Immobilier & construction Informatif
Aperçu du résumé
La SA d'HLM CDC Habitat Social est autorisée à étendre son activité de logement social sur l'ensemble de la région Bretagne par arrêté ministériel du 21 mai 2026.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 21 mai 2026, la société anonyme d'habitations à loyer modéré CDC Habitat Social (n° de SIRET 552 046 484 00325), dont le siège social est situé à Paris (75), est autorisée à étendre ses compétences sur la région Bretagne.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054144459

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