Aperçu du résumé
L'arrêté fixe les modalités pratiques pour demander l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro. Les éditeurs de presse doivent déposer leur dossier avant le 28 février de chaque année (...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro, notamment ses articles 5 et 6,
Arrête :
Article 1 — La date limite de réception des demandes d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro mentionnée à l'article 5 du décret du 13 mai 2026 susvisé est fixée au 28 février de l'année d'attribution de l'aide. Pour l'année 2026, cette date est fixée au 5 juillet 2026.
Les demandes d'aide sont transm...
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