Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Mme PERINET (Emmanuelle, Marie-Blanche, Raymonde) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée, anciennement société civile professionnelle, « Marc JAMANN et Marie DORY-JAMANN, Notaires associés », pour exercer dans l'offi...