Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Besançon du 21 avril 2026 dans un litige social opposant une salariée à son employeur. Mme X, ancienne employée de la société depuis juin 2019, fait appel d'un jugement ...
Texte officiel (extrait)
CE/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00062 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3KK
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 20 décembre 2024 - RG N°23/00094 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT
Code affaire : 80P - Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
Madame [P] [X]
née...
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