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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1







ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE

DU 29 Janvier 2026


Minute électronique

N° RG 24/04394 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYRJ

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Boulogne sur mer, décision attaquée en date du 16 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2024003201


Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la chambre 2 section 1 de la cour d'appel de Douai du 29 janvier 2026


Nous, Déborah Bohée,Magistrat de la Mise en Et...

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