Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Basse-Terre confirme une décision du conseil de prud'hommes qui requalifie un licenciement pour faute grave en licenciement nul pour harcèlement moral. L'association employeur est c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES
ORDONNANCE N° 12 DU 01 AVRIL 2026
N° RG 25/00061 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D23F
Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 09 septembre 2025, enregistrée sous le n° F24/00174
DEMANDERESSE AU REFERE :
Association [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jan-Marc FERLY de la SELARL CQFD AVOCATS, avocat au barreau de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.