Aperçu du résumé
Cette ordonnance concerne une procédure de rétention administrative. Mme [V] [T], ressortissante algérienne née en 2000, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en avril 2025...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03727 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLTE
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
Frédérique NIBOYET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...
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