Aperçu du résumé
Une cour d'appel de Paris constate le désistement d'appel d'une patiente hospitalisée sans son consentement en psychiatrie. Cette décision judiciaire clarifie que dans les procédures de soins psychiat...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 19 MAI 2026
(n°314/2026, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00314 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGDN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Avril 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01261
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 18 Mai 2026
Décision...
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