Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concerne un litige prud'homal entre une salariée (Mme S.) et son employeur, l'Association SSTIE (services sociaux interentreprises de l...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]






Chambre 4-2

N° RG 26/02159 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTAI

Ordonnance n° 2026/



APPELANTE


Association [1] (SSTIE) représentée par son Président en exercice, domicilié es qualité au dit siège, dument habilité , demeurant [Adresse 4]


représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE


Madame [B] [S], demeurant [Adress...

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