Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel concernant un litige entre des consommateurs (époux W) et des professionnels (SARL ANT Conseils et SA Domofinance) portant sur des contrats de vente d'équipements énergétiques...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
ERSA/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 21/00985 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZ6O
jugement du 18 mars 2021
Tribunal de proximité de LA FLECHE
n° d'inscription au RG de première instance 11-20-0098
ARRET DU 7 AVRIL 2026
APPELANTS :
Monsieur [Z] [W]
né le 21 août 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [E] [C] épouse [W]
née le 10 mars 1970 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Stéphanie...
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